25 juillet 2026 · Ridenn Zavatta

Recours OQTF : cinq pièges de délais et de références après les réformes de 2024

Le contentieux des OQTF a changé deux fois en six mois : la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a réécrit les délais de recours, puis le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 a déplacé la procédure du Code de justice administrative vers le livre IX du CESEDA. Résultat : des références encore massivement citées sont périmées ou abrogées, et les délais en jeu (quarante-huit heures, sept jours, un mois) ne pardonnent aucune erreur. Voici cinq pièges vérifiés sur Légifrance, article par article, le 25 juillet 2026.

Piège n° 1 : raisonner par type d'OQTF au lieu de la situation de la personne

Depuis la loi du 26 janvier 2024, le délai de recours ne dépend plus du type d'OQTF (avec ou sans délai de départ volontaire) mais de la situation de l'étranger à la date de notification : un mois dans le cas général (article L. 614-1, délai fixé par l'article R. 911-1), sept jours en assignation à résidence (article L. 614-2, procédure de l'article L. 921-1), quarante-huit heures en rétention (article L. 614-2, procédure de l'article L. 921-2, délai fixé par l'article R. 921-2-1). Tous ces articles sont ceux du CESEDA. Notre guide du 14 juillet 2026 détaille chaque cas.

Piège n° 2 : croire que quelque chose prolonge le délai

Rien ne le prolonge. Le recours gracieux auprès de la préfecture ne proroge pas le délai d'un mois (article R. 911-1 du CESEDA), et les délais d'urgence de sept jours et quarante-huit heures ne sont susceptibles d'aucune prorogation (article R. 921-3 du CESEDA) : pas de délai de distance, pas de report. La seule démarche qui préserve les droits est la saisine du tribunal administratif dans le délai.

Piège n° 3 : citer R. 776-9 pour l'appel (abrogé depuis le 15 juillet 2024)

Le délai d'appel contre un jugement statuant sur une OQTF est d'un mois à compter de la notification du jugement, et sa référence est désormais l'article R. 922-27 du CESEDA, issu du décret n° 2024-799. L'article R. 776-9 du Code de justice administrative, cité pendant des années pour ce délai et encore présent dans de nombreux modèles d'écritures, est abrogé depuis le 15 juillet 2024. L'article R. 811-2 du même code (délai d'appel de droit commun de deux mois) reste quant à lui inapplicable à ce contentieux. Une exception : le jugement relatif au refus d'entrée au titre de l'asile se conteste en quinze jours (renvoi à l'article L. 352-9).

Et un cas où l'appel n'existe pas : les jugements statuant sur une décision de transfert Dublin (article L. 572-1) ou sur une assignation à résidence de l'article L. 751-2 sont rendus en premier et dernier ressort (article R. 922-26 du CESEDA). Ils ne peuvent pas être frappés d'appel.

Piège n° 4 : confondre les homonymes du CESEDA et du CJA

Les articles L. 911-1, R. 911-1, L. 921-1 ou L. 921-2 existent dans les deux codes, avec des objets sans rapport : au Code de justice administrative, les L. 911-x régissent l'injonction et l'exécution des jugements ; au CESEDA, les mêmes numéros portent la procédure contentieuse des étrangers. Écrire « R. 911-1 du Code de justice administrative » pour le délai de recours OQTF est une erreur qui se répand, y compris dans des écritures professionnelles. Nous avons nous-mêmes corrigé ce jour une occurrence dans notre article du 14 juillet : c'est dire la fréquence du piège. Le réflexe sûr : pour les délais OQTF, préciser systématiquement « du CESEDA ».

Piège n° 5 : en rétention, se tromper de juge

Deux juges, deux recours, deux délais. Devant le tribunal administratif se conteste la mesure d'éloignement elle-même, dans les quarante-huit heures (articles L. 614-2 et L. 921-2 du CESEDA). La décision de placement en rétention, elle, se conteste devant le magistrat du tribunal judiciaire, dans les quatre-vingt-seize heures de sa notification (article L. 741-10 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 11 novembre 2025) ; la prolongation de la rétention relève du même juge. Une requête déposée devant le mauvais juge fait perdre un temps que des délais non prorogeables ne rendent jamais.

Récapitulatif

• Première instance : 1 mois (cas général), 7 jours (assigné à résidence), 48 heures (rétention) — articles L. 614-1 et L. 614-2 du CESEDA.
• Aucune prorogation des délais d'urgence (R. 921-3) ; le recours gracieux ne proroge pas le délai d'un mois (R. 911-1).
• Appel : 1 mois, article R. 922-27 du CESEDA. R. 776-9 du CJA est abrogé depuis le 15 juillet 2024 ; R. 811-2 du CJA reste inapplicable.
• Transfert Dublin (7 jours, ou 48 heures en rétention — L. 572-4) et assignation L. 751-2 : jugement en premier et dernier ressort (R. 922-26), pas d'appel. L'ancien délai Dublin de quinze jours est périmé et l'article L. 572-5 est abrogé.
• Placement en rétention : magistrat du tribunal judiciaire, 96 heures (L. 741-10). Le tribunal administratif ne connaît que l'éloignement.
• Homonymes : les références des délais OQTF sont celles du CESEDA, pas du CJA.

Pourquoi Plaidoria publie cette fiche

Ces références sont câblées dans la fiche procédurale « droit des étrangers » de Plaidoria et re-vérifiées contre le texte en vigueur sur Légifrance : c'est notre contrôle de vigueur automatique qui a détecté l'abrogation de R. 776-9 lors de la préparation de cette fiche, et la correction a été répercutée le jour même dans le produit comme dans nos articles. Un mémoire généré par Plaidoria cite la référence en vigueur, et signale à l'avocat toute version récente ou modification programmée des textes cités.

Information générale, à jour à la date de mise à jour de l’article et vérifiée sur Légifrance. Elle ne constitue pas un conseil juridique : chaque situation appelle l’analyse d’un avocat au regard des faits et des textes applicables à la date de la décision contestée.