Guides procéduraux aux références vérifiées sur Légifrance et analyses sur l’IA appliquée au droit : délais de recours, déontologie, méthode anti-hallucination.
· Ridenn Zavatta
Le délai d’appel des jugements de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire est de dix jours (article R. 661-3 du Code de commerce). Guide vérifié.
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La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée l’homicide routier : sept ans et 100 000 € dès une circonstance (article 221-18 du Code pénal). Guide vérifié.
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L’article R. 776-9 du CJA est abrogé depuis le 15 juillet 2024 : le délai d’appel OQTF d’un mois vit à l’article R. 922-27 du CESEDA. Cinq pièges vérifiés.
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Depuis le 30 septembre 2024, le pourvoi en cassation au pénal est de dix jours francs après le prononcé (article 568 CPP). Le délai de cinq jours est périmé.
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Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, l’article 905-2 est abrogé : le bref délai vit aux articles 906-1 et 906-2 CPC. Les délais Magendie restent de trois mois.
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Un mois en matière contentieuse, quinze jours en gracieuse, à compter de la notification (article 538 CPC). Depuis 2020, l’appel ne suspend plus l’exécution.
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OQTF : un mois pour saisir le tribunal dans le cas général, sept jours en assignation à résidence, quarante-huit heures en rétention (loi n° 2024-42).
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Oui, à condition que chaque citation soit vérifiée contre sa source officielle par un contrôle indépendant du modèle. La méthode Plaidoria en cinq garde-fous.
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