· Ridenn Zavatta
Procédures collectives : dix jours pour faire appel, pas un mois
Le délai d’appel des jugements de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire est de dix jours (article R. 661-3 du Code de commerce).
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Guides procéduraux aux références vérifiées sur Légifrance et analyses sur l’IA appliquée au droit : délais de recours, déontologie, méthode anti-hallucination.
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Homicide routier : ce qui change pour la défense depuis le 11 juillet 2025
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée l’homicide routier : sept ans et 100 000 € dès une circonstance (article 221-18 du Code pénal).
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Recours OQTF : cinq contrôles de procédure et de références en 2026
OQTF, rétention, transfert et appel : cinq contrôles pour distinguer les délais, les juridictions et les versions des textes applicables au dossier.
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Délais de recours au pénal : le pourvoi en cassation est passé de cinq à dix jours francs
Depuis le 30 septembre 2024, le pourvoi en cassation au pénal est de dix jours francs après le prononcé (article 568 CPP). Le délai de cinq jours est périmé.
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Procédure d’appel civil : ce que le décret du 29 décembre 2023 a changé au 1ᵉʳ septembre 2024
L’ancien article 905-2 est abrogé, mais l’article 905 existe toujours. Repères sur les délais des articles 906-1 et 906-2 et l’application de la réforme dans le temps.
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Délai d’appel d’un jugement civil : un mois à compter de la notification
Un mois en matière contentieuse, quinze jours en gracieuse, à compter de la notification (article 538 CPC). Depuis 2020, l’appel ne suspend plus l’exécution.
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Délais de recours OQTF en 2026 : règles, exceptions et dates à vérifier
Recours OQTF : un mois, sept jours ou un délai spécial en rétention. Sources officielles, transitions de 2024 et 2026, notification et délai franc.
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Un agent IA peut-il rédiger un mémoire de défense fiable ?
Références contrôlées, relecture des sources et réserves affichées : ce que vérifie Plaidoria avant livraison et ce qui reste à examiner par l’avocat.
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