1. Déposez votre synthèse
Collez les faits et moyens du dossier. Pseudonymisation automatique immédiate.
Pour les avocats et juristes français
Sans carte bancaire · Hébergement UE · Conforme RGPD
Collez les faits et moyens du dossier. Pseudonymisation automatique immédiate.
Légifrance et Judilibre interrogés via les API officielles de l’État.
Premier jet structuré, chaque citation rattachée à sa source vérifiable.
Citations vérifiables en un clic, export DOCX. La décision reste la vôtre.
II. DISCUSSION
A. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Aux termes de l'article L. 611-1 du CESEDA, l'autorité administrative ne peut prendre une telle décision qu'après vérification de la situation personnelle de l'intéressé…
Le Conseil d'État juge en ce sens (CE, 25 mai 2023, n° 471239, publié au recueil Lebon) que l'examen de la situation doit être réel et sérieux…
Pas un chatbot généraliste : un pipeline juridique spécialisé, avec des garde-fous vérifiables à chaque étape.
Légifrance et Judilibre via les API PISTE de l’État. Chaque citation est tracée, vérifiable et rattachée à son texte d’origine. Aucune jurisprudence inventée.
Un vérificateur indépendant (non-LLM) contrôle chaque référence après rédaction. Une citation introuvable dans les sources bloque la génération.
Pseudonymisation systématique des données identifiantes avant tout appel à un modèle. Hébergement dans l’Union européenne, chiffrement au repos, aucun entraînement sur vos données.
Recherche jurisprudentielle et premier jet en une dizaine de minutes, au lieu de plusieurs heures de recherche et de rédaction manuelles.
Droit pénal, civil, social, commercial, droit des étrangers & asile, droit routier, propriété intellectuelle (marques & droit d’auteur). Le pipeline adapte sa recherche au domaine et au type de procédure.
Le mémoire s’exporte au format Word avec sa note de recherche, prêt à être repris dans vos modèles de cabinet.
2 crédits offerts à l’inscription pour tester. Plus vous générez, moins le mémoire vous coûte. Paiement sécurisé par Stripe.
99 € HT / mémoire
Le plus choisi
375 € HT / mois
749 € HT / mois
Volume de mémoires élevé, plus de 5 utilisateurs, accord de traitement ou conditions adaptés à votre structure : parlons de votre besoin.
Déjà client ? Gérez votre abonnement depuis votre espace, rubrique Facturation.
Non, et c’est volontaire. Plaidoria produit un premier jet sourcé destiné à être relu, ajusté et validé par un avocat. L’outil fait gagner les heures de recherche et de structuration, pas la responsabilité du conseil.
Exclusivement de Légifrance (textes, codes) et Judilibre (jurisprudence judiciaire) via les API officielles PISTE. Chaque citation du mémoire renvoie à son texte source, consultable en un clic.
Les données identifiantes sont remplacées par des jetons techniques (pseudonymisation) avant tout appel à un modèle de langage, puis restituées uniquement au moment de la restitution. Hébergement dans l’Union européenne, aucun entraînement de modèle sur vos données, journalisation d’audit complète.
2 crédits sont offerts à l’inscription pour tester le service. Ensuite : 99 € HT par mémoire à l’acte, ou un abonnement avec mémoires inclus chaque mois : Solo (375 € HT/mois, 5 mémoires inclus, puis 79 € HT le mémoire supplémentaire) ou Cabinet (749 € HT/mois, 5 utilisateurs, 10 mémoires inclus répartis librement dans l’équipe, puis 59 € HT le mémoire supplémentaire). Au-delà (volume élevé, plus de 5 utilisateurs), une offre sur mesure est établie sur devis. Paiement sécurisé par Stripe, sans engagement.
Non. Si la génération échoue, le crédit est automatiquement remboursé.
Délais et références vérifiés sur Légifrance, issus des mêmes fiches procédurales que celles enseignées à notre agent de rédaction.
Le délai d’appel des jugements de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire est de dix jours (article R. 661-3 du Code de commerce). Guide vérifié.
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 crée l’homicide routier : sept ans et 100 000 € dès une circonstance (article 221-18 du Code pénal). Guide vérifié.
L’article R. 776-9 du CJA est abrogé depuis le 15 juillet 2024 : le délai d’appel OQTF d’un mois vit à l’article R. 922-27 du CESEDA. Cinq pièges vérifiés.
Créez votre compte, déposez une synthèse, et jugez sur pièce : vos deux premiers mémoires sont offerts.