Publié le 20 juillet 2026 · Mis à jour le 15 septembre 2026 · Ridenn Zavatta

Procédure d’appel civil : ce que le décret du 29 décembre 2023 a changé au 1ᵉʳ septembre 2024

L’ancien article 905-2 du Code de procédure civile est abrogé depuis le 1ᵉʳ septembre 2024. Pour la procédure à bref délai avec représentation obligatoire, les délais de signification et de conclusions figurent désormais aux articles 906-1 et 906-2. L’article 905 actuel existe toujours : il porte sur l’orientation de l’affaire. Le numéro d’un article doit donc être lu avec sa version et les règles d’application dans le temps.

Correction du 15 septembre 2026

Une version précédente de cet article déconseillait à tort toute citation de l’article 905 pour un appel récent. Nous avons corrigé cette généralisation. La version de l’article 905 consultée sur Légifrance est en vigueur du 1ᵉʳ septembre 2025 au 1ᵉʳ octobre 2026. Les textes cités ci-dessous ont été reconsultés le 15 septembre 2026 ; leur version doit être contrôlée à la date pertinente pour votre dossier.

Quelle date détermine l’application de la réforme ?

Selon l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, la réforme s’applique aux instances d’appel introduites à compter du 1ᵉʳ septembre 2024. Elle s’applique aussi aux instances reprises après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette date. La date de l’appel initial ne suffit donc pas en cas de renvoi après cassation. Pour les situations antérieures, vérifiez les dispositions transitoires et la version applicable ; le renvoi après cassation obéit par ailleurs à des règles propres qui ne sont pas détaillées ici.

Bref délai : vingt jours pour signifier, deux mois pour conclure

Dans le circuit à bref délai, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office (article 906-1). Si l’intimé constitue avocat avant la signification, la déclaration est notifiée à son avocat. Une copie de l’avis de fixation est jointe dans tous les cas.

L’appelant dispose de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité ; l’intimé conclut dans les deux mois de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité (article 906-2). Le président de la chambre ou le magistrat désigné peut allonger ou réduire les délais de cet article. Ces repères ne couvrent pas les autres parties, les formalités de notification des conclusions ni tous les aménagements.

Circuit ordinaire : les délais Magendie restent de trois mois

Dans la procédure avec mise en état, les délais dits « Magendie » restent de trois mois : l’appelant remet ses conclusions dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office (article 908) ; l’intimé conclut dans les trois mois de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité (article 909). Pour l’intimé à un appel incident ou provoqué, les trois mois partent de la notification de cet appel ; pour l’intervenant forcé, de la notification de la demande d’intervention ; pour l’intervenant volontaire, de son intervention (article 910).

Le délai pour faire appel est distinct

Les délais décrits ici concernent les actes accomplis une fois l’appel formé. Le délai de droit commun pour faire appel reste d’un mois en matière contentieuse (article 538), en principe à compter de la notification du jugement (article 528). Des dispositions spéciales peuvent prévoir un autre délai ou un autre point de départ.

Récapitulatif

• L’ancien article 905-2 est abrogé. L’article 905 actuel porte sur l’orientation ; les articles 906-1 et 906-2 fixent notamment les délais de la procédure à bref délai.
• Bref délai : vingt jours pour la signification et deux mois pour les conclusions de l’appelant, depuis la réception de l’avis de fixation. Pour l’intimé, les deux mois partent de la notification des conclusions de l’appelant.
• Circuit ordinaire (Magendie) : conclusions en 3 mois (art. 908 appelant, 909 intimé, 910 incident/provoqué), sanctions relevées d’office.
• Délai de droit commun pour faire appel : un mois en matière contentieuse, en principe depuis la notification, sous réserve des dispositions spéciales (articles 528 et 538).
• Transition : contrôler la date d’introduction de l’instance et, après cassation, celle de la saisine de la juridiction de renvoi (article 16 du décret).

Pourquoi Plaidoria publie ce guide

Ce guide fournit des repères et les sources nécessaires pour les vérifier. La consultation d’un texte et les tests d’un logiciel ne garantissent pas sa bonne application à un dossier. Les références, leur portée et le calendrier procédural doivent être contrôlés avant d’utiliser un projet d’acte.

Information générale. La date de mise à jour décrit une modification éditoriale et ne vaut pas validation juridique. Consultez les sources et les éventuels errata : chaque situation appelle l’analyse d’un avocat au regard des faits et des textes applicables.