24 juillet 2026 · Ridenn Zavatta

Délais de recours au pénal : le pourvoi en cassation est passé de cinq à dix jours francs

Depuis le 30 septembre 2024, le pourvoi en cassation en matière pénale se forme dans les dix jours francs suivant le prononcé de la décision attaquée (article 568 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). L’ancien délai de cinq jours, appris par des générations de pénalistes et encore affiché sur d’innombrables pages, est périmé. La même réforme a revu le renvoi de comparution immédiate, désormais compté en semaines (article 397-1). Les délais d’appel, eux, n’ont pas bougé : dix jours.

Le pourvoi en cassation : dix jours francs, plus cinq

Le ministère public et toutes les parties disposent de dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation (article 568 du Code de procédure pénale, rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024). Deux points de vigilance : le délai court du prononcé, pas de la notification (à la différence du civil), et il est franc : ni le jour du prononcé ni celui de l’échéance ne comptent. Ne citez jamais un délai de pourvoi de cinq jours pour une décision rendue depuis cette date. Des textes spéciaux peuvent par ailleurs prévoir d’autres délais : vérifier le régime applicable avant de calculer.

Comparution immédiate : le renvoi se compte désormais en semaines

Lorsque le prévenu demande le renvoi de l’audience de comparution immédiate, l’affaire est désormais jugée dans un délai de quatre semaines au moins (sauf renonciation expresse du prévenu) à dix semaines au plus (article 397-1 du Code de procédure pénale, rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024). Les fourchettes antérieures, « deux à six semaines » et « deux à quatre mois si la peine encourue excède sept ans », circulent encore largement : elles sont périmées depuis cette date.

Les délais d’appel n’ont pas changé : dix jours

• Jugement correctionnel : appel dans les dix jours à compter du prononcé contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale).
• Arrêt de cour d’assises : appel dans les dix jours à compter du prononcé (article 380-9) ; en cas d’appel d’une partie, les autres disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours (article 380-10).
• Ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention : appel dans les dix jours suivant la notification ou la signification (article 186).
• CRPC : l’ordonnance d’homologation peut être frappée d’appel par le condamné dans les dix jours. Le piège : ce délai n’est pas écrit dans l’article 495-11, il résulte de son renvoi aux articles 498, 500, 502 et 505.

Opposition et ordonnance pénale : des délais à part

L’opposition à un jugement rendu par défaut se forme dans les dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire, à compter de la signification à personne (article 491 du Code de procédure pénale) ou de la signification à domicile, à étude d’huissier ou à parquet (article 492). S’il n’est pas établi que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’opposition reste recevable et le délai ne court que du jour où il en a eu connaissance (article 492). Quant à l’ordonnance pénale, l’opposition est de trente jours en matière contraventionnelle (article 527) et de quarante-cinq jours à compter de la notification en matière délictuelle (article 495-3).

La computation : l’article 801 rattrape les week-ends

Tout délai de procédure pénale expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 801 du Code de procédure pénale). Sur des délais aussi courts que dix jours, cette règle change régulièrement la date butoir réelle : la vérifier à chaque calcul.

Récapitulatif

• Pourvoi en cassation : 10 jours francs à compter du prononcé (art. 568 CPP, en vigueur depuis le 30/09/2024). Le « 5 jours » est périmé.
• Comparution immédiate, renvoi demandé par le prévenu : audience entre 4 semaines (sauf renonciation expresse) et 10 semaines (art. 397-1, en vigueur depuis le 30/09/2024).
• Appel : 10 jours (correctionnel art. 498, assises art. 380-9 avec +5 jours pour les autres parties art. 380-10, ordonnances JI/JLD art. 186, CRPC par renvoi de l’art. 495-11).
• Opposition à un jugement par défaut : 10 jours ou 1 mois (art. 491 et 492).
• Ordonnance pénale : opposition 30 jours (art. 527) ou 45 jours (art. 495-3).
• Computation : expiration le dernier jour à 24 heures, prorogation au premier jour ouvrable si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (art. 801).

Pourquoi Plaidoria publie ce guide

Ces règles sont câblées dans la fiche procédurale du domaine « droit pénal » de Plaidoria : chaque référence ci-dessus a été vérifiée contre le texte en vigueur sur Légifrance avant d’être enseignée à notre agent de rédaction. Nos tests de régression bannissent explicitement le délai de pourvoi de cinq jours et les anciennes fourchettes de l’article 397-1 : un mémoire généré par Plaidoria ne les citera pas.

Information générale, à jour à la date de mise à jour de l’article et vérifiée sur Légifrance. Elle ne constitue pas un conseil juridique : chaque situation appelle l’analyse d’un avocat au regard des faits et des textes applicables à la date de la décision contestée.