30 juillet 2026 · Ridenn Zavatta

Homicide routier : ce qui change pour la défense depuis le 11 juillet 2025

Depuis le 11 juillet 2025, causer la mort d'autrui au volant avec au moins une circonstance qualifiante (alcool, stupéfiants, téléphone en main, grand excès de vitesse...) constitue un homicide routier, puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende par l'article 221-18 du Code pénal. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 n'a pas seulement renommé l'infraction : elle a déplacé les circonstances aggravantes d'un article à l'autre, créé deux infractions de blessures routières aux listes légèrement différentes, et relevé les peines de l'alcool et des stupéfiants au volant. Autant de références qu'une écriture pénale doit viser au bon endroit. Chaque texte cité ici a été relu en vigueur sur Légifrance le 30 juillet 2026.

Ce que la loi du 9 juillet 2025 a créé

L'homicide routier (article 221-18 du Code pénal) est constitué lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'autrui sans intention de la donner et qu'au moins une des dix circonstances énumérées par le texte est établie : violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, état d'ivresse ou état alcoolique (ou refus des vérifications), usage de stupéfiants (ou refus des vérifications), consommation détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives, défaut de permis ou permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu, dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 30 km/h, délit de fuite ou défaut d'assistance, téléphone tenu en main ou dispositif sonore à l'oreille, refus d'obtempérer, ou infraction de rodéo motorisé (article L. 236-1 du Code de la route). La peine est de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende avec une circonstance, portée à dix ans et 150 000 euros à partir de deux.

Les blessures routières suivent la même architecture, en deux infractions distinctes selon l'incapacité totale de travail : ITT supérieure à trois mois, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, portés à sept ans et 100 000 euros à partir de deux circonstances (article 221-19) ; ITT inférieure ou égale à trois mois, trois ans et 45 000 euros, portés à cinq ans et 75 000 euros (article 221-20). Côté Code de la route, les articles L. 232-1 et L. 232-2 renvoient expressément à ces textes.

Piège n° 1 : citer l'ancien article 221-6-1 pour des faits récents

L'article 221-6-1 du Code pénal existe toujours, mais il a été réécrit au 11 juillet 2025 : il ne punit plus que l'homicide involontaire « simple » du conducteur, celui commis sans aucune des dix circonstances, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les circonstances aggravantes qui vivaient dans son texte (alcool, stupéfiants, défaut de permis...) n'y figurent plus : elles sont devenues les circonstances constitutives de l'homicide routier. Viser « l'article 221-6-1, 2° » ou « l'homicide involontaire aggravé » pour un accident mortel postérieur au 11 juillet 2025 avec alcool, c'est citer une version qui n'existe plus. Le renvoi de l'article L. 232-1 du Code de la route est à jour : pour l'homicide involontaire comme pour l'homicide routier, il vise désormais les articles 221-6-1, 221-8, 221-18 et 221-21 du Code pénal.

Piège n° 2 : appliquer la nouvelle qualification à des faits antérieurs

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis (article 112-1 du Code pénal), et les peines nouvelles, plus sévères, ne rétroagissent pas. Un accident mortel survenu avant le 11 juillet 2025 reste donc poursuivi sous l'ancienne qualification d'homicide involontaire aggravé, dans la version de l'article 221-6-1 en vigueur à la date des faits. Les dossiers d'accidents de 2024 et du premier semestre 2025 encore à l'instruction ou en attente de jugement relèvent tous de l'ancien régime : la première vérification d'une écriture de défense est la date des faits.

Piège n° 3 : croire les trois infractions symétriques

Les listes de circonstances ne sont pas identiques : l'homicide routier et les blessures routières avec ITT supérieure à trois mois en comptent dix, mais l'article 221-20 (ITT inférieure ou égale à trois mois) n'en compte que neuf : le refus d'obtempérer n'y figure pas, et son 9° vise directement le rodéo motorisé. Un copier-coller de la liste des dix circonstances dans des écritures relatives à des blessures légères prête donc le flanc à la contradiction. C'est le genre d'asymétrie qu'une relecture pressée ne voit pas.

La requalification, axe central de la défense

Sans circonstance établie, il n'y a pas d'homicide routier : les faits retombent sur l'article 221-6-1 et la peine encourue passe de sept à cinq ans. Quand la circonstance poursuivie est contestable (témoignage imprécis sur le téléphone tenu en main, relevés téléphoniques contraires, marge technique d'un excès de vitesse proche de 30 km/h, « violation manifestement délibérée » non caractérisée), la discussion élément par élément de cette circonstance, pièces à l'appui, est le premier terrain de la défense. Le retrait de points, lui, ne change pas d'un régime à l'autre : homicide involontaire du conducteur, homicide routier et blessures routières emportent tous de plein droit le retrait de la moitié du nombre maximal de points (article L. 232-3 du Code de la route).

La même loi a relevé les peines de l'alcool et des stupéfiants

Depuis le 11 juillet 2025, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (0,80 g/L de sang ou 0,40 mg/L d'air expiré) est punie de trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende (article L. 234-1 du Code de la route), comme la conduite après usage de stupéfiants, portée à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l'alcool (article L. 235-1). L'ancien quantum de deux ans et 4 500 euros, encore affiché sur de nombreuses pages y compris professionnelles, est périmé. La suspension de permis encourue pour ces délits peut atteindre cinq ans et, pour les stupéfiants, ne peut pas être limitée à la conduite hors activité professionnelle.

Récapitulatif

• Homicide routier : article 221-18, sept ans et 100 000 €, dix ans et 150 000 € à partir de deux circonstances. Faits commis depuis le 11 juillet 2025 uniquement.
• Blessures routières : ITT supérieure à trois mois, article 221-19 (cinq ans, 75 000 €, aggravé sept ans et 100 000 €) ; ITT inférieure ou égale à trois mois, article 221-20 (trois ans, 45 000 €, aggravé cinq ans et 75 000 €, neuf circonstances seulement).
• Sans circonstance : homicide involontaire du conducteur, article 221-6-1 réécrit, cinq ans et 75 000 €. La contestation de la circonstance ouvre la requalification.
• Faits antérieurs au 11 juillet 2025 : anciennes qualifications (article 112-1).
• Points : retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal (article L. 232-3).
• Alcool : trois ans et 9 000 € (L. 234-1). Stupéfiants : trois ans et 9 000 €, cinq ans et 15 000 € en cumul avec l'alcool (L. 235-1).

Pourquoi Plaidoria publie cette fiche

Ces références sont câblées dans la fiche procédurale « droit routier » de Plaidoria et re-vérifiées contre le texte en vigueur sur Légifrance : c'est en préparant cette fiche que le renvoi exprès de l'article L. 232-1 à l'article 221-6-1 a été intégré au réflexe de requalification enseigné à notre agent de rédaction, et les anciens quantums (deux ans, 4 500 €) sont bannis par nos tests de régression. Un mémoire généré par Plaidoria cite la version en vigueur à la date des faits, et signale à l'avocat toute modification récente des textes cités.

Information générale, à jour à la date de mise à jour de l’article et vérifiée sur Légifrance. Elle ne constitue pas un conseil juridique : chaque situation appelle l’analyse d’un avocat au regard des faits et des textes applicables à la date de la décision contestée.