Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation du service Plaidoria (le « Service »), édité par Ridenn Aurélien Zavatta, entrepreneur individuel (nom commercial « Ridenn Zavatta »), SIREN 102 287 810, dont le siège est situé 1 chemin du Grand Choisy, 78780 Maurecourt, France (l’« Éditeur »), accessible à l’adresse plaidoria.fr. La création d’un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGUV ; le Client reconnaît en outre, au même moment, avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. La version des CGUV acceptée et la date de cette acceptation sont conservées par l’Éditeur.

2. Destination professionnelle du Service

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels du droit (avocats, juristes, directions juridiques) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (relation B2B). En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel. Le Service n’est pas destiné aux consommateurs et ne fournit aucun conseil juridique aux particuliers.

3. Description du Service : outil d’aide à la rédaction

Plaidoria est un outil d’aide à la recherche jurisprudentielle et à la rédaction : à partir d’une synthèse de dossier fournie par le Client, le Service interroge les bases officielles Légifrance et Judilibre et produit un premier jet de mémoire structuré dont chaque citation est rattachée à sa source.

Le Service ne constitue en aucun cas une consultation juridique, un conseil juridique ou un acte de représentation. Chaque document produit est un projet de travail qui doit impérativement être vérifié, complété et validé par un professionnel du droit avant toute utilisation, notamment tout dépôt juridictionnel. Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des documents générés, de leur exactitude finale et de la stratégie juridique retenue.

Le Service analyse les synthèses et pièces telles que fournies par le Client et les présume authentiques : il ne réalise aucune vérification d’authenticité, d’intégrité ou de sincérité des documents soumis. Cette vérification relève de la responsabilité professionnelle du Client. Cette présomption est rappelée dans l’interface au moment de l’import des pièces.

4. Compte et sécurité

L’accès au Service requiert la création d’un compte avec authentification à deux facteurs (MFA). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage fait de son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l’Éditeur.

5. Offres et tarifs

Le Service est proposé selon les offres suivantes (prix hors taxes) :

• Découverte : 2 crédits de génération offerts à l’inscription, sans engagement ni carte bancaire.
• À l’acte (99 € HT) : achat unitaire d’un crédit de génération (1 crédit = 1 mémoire généré).
• Solo (375 € HT / mois) : abonnement mensuel, 1 utilisateur, cinq (5) mémoires inclus par période mensuelle de facturation (article 7) ; mémoire supplémentaire à 79 € HT l’unité.
• Cabinet (749 € HT / mois) : abonnement mensuel, jusqu’à 5 utilisateurs, dix (10) mémoires inclus par période mensuelle de facturation, communs au compte Client et répartis librement entre ses utilisateurs (article 7) ; mémoire supplémentaire à 59 € HT l’unité.
• Sur mesure (sur devis) : pour les besoins dépassant l’offre Cabinet (volume de mémoires élevé, plus de 5 utilisateurs, accord de traitement ou conditions particulières), les conditions tarifaires et contractuelles sont définies par devis accepté, qui prévaut alors sur les présentes en cas de contradiction.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : les prix affichés s’entendent nets, aucun montant de TVA n’est ajouté lors du paiement. Si le régime fiscal de l’Éditeur venait à évoluer, la TVA légalement applicable s’ajouterait aux prix affichés après information des Clients. L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours avant son application aux abonnements en cours et prend effet à la période de facturation suivante.

6. Paiement, crédits et remboursement

Les paiements sont traités par Stripe. L’abonnement est facturé mensuellement d’avance et reconduit tacitement. Les crédits achetés (à l’acte ou au tarif « mémoire supplémentaire » de l’abonnement) n’ont pas de date d’expiration tant que le compte est actif. Si une génération échoue pour une cause technique imputable au Service, le crédit ou le mémoire inclus consommé est automatiquement restitué sur le compte du Client.

En cas de retard de paiement d’une somme échue (notamment sur facture émise dans le cadre d’un devis sur mesure), des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Le Service étant réservé aux professionnels (article 2), le droit de rétractation des consommateurs n’est en principe pas applicable. Si le Client relevait néanmoins des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale), il demande expressément l’exécution immédiate du Service et reconnaît que, conformément à l’article L. 221-28 du même code, il perd son droit de rétractation dès la première génération ou consommation de crédit.

7. Mémoires inclus et règles d’usage

Les abonnements Solo et Cabinet comprennent un nombre de mémoires inclus par période mensuelle de facturation : cinq (5) pour l’offre Solo, dix (10) pour l’offre Cabinet. Les mémoires inclus sont attachés au compte Client, et non à ses utilisateurs : ils sont consommés librement par tout utilisateur du compte, sans quota individuel. Les mémoires inclus sont remis à disposition au début de chaque période de facturation ; les mémoires inclus non utilisés ne se reportent pas sur la période suivante. Au-delà, le Client peut acquérir des mémoires supplémentaires au tarif de son offre (article 5) : ces mémoires supplémentaires constituent des crédits au sens de l’article 6 et n’expirent pas. En cas de résiliation ou de fin de l’abonnement, les mémoires inclus non utilisés sont perdus ; les crédits acquis restent utilisables tant que le compte est actif. Un besoin durablement supérieur à l’offre Cabinet relève d’un devis sur mesure, que l’Éditeur propose alors au Client.

Sont exclus dans tous les cas : l’automatisation massive, la revente ou la mise à disposition de tiers, le partage de compte au-delà des sièges souscrits, et toute utilisation visant à extraire ou reconstituer les bases de données sous-jacentes. En cas d’abus manifeste, l’Éditeur peut suspendre le compte après notification et mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.

8. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. L’Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGUV, après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de fraude.

9. Données des dossiers et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. En résumé : les contenus de dossiers sont chiffrés au repos, une pseudonymisation automatique des données identifiantes détectables est appliquée avant tout envoi des données de dossiers à un modèle de langage, et aucune donnée n’est utilisée pour entraîner des modèles d’IA. Le Client s’engage de son côté à ne soumettre que les données strictement nécessaires à la génération et demeure responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses propres clients ; l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant (article 28 RGPD).

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son interface et sa technologie restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Les synthèses soumises par le Client restent sa propriété. Les documents générés à partir des données du Client lui appartiennent ; l’Éditeur ne revendique aucun droit sur ceux-ci et ne les réutilise pas au profit d’autres clients.

11. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l’état », avec une obligation de moyens. Malgré les mécanismes de vérification des citations, l’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité des recherches, ni l’absence d’erreur dans les documents générés, ni leur adéquation à une procédure donnée : cette vérification relève de la responsabilité professionnelle du Client (article 3). L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et peut réaliser des maintenances planifiées.

La responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois, ou cinq cents (500) euros. L’Éditeur ne répond pas des préjudices indirects (perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image). Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité pour faute lourde, dol ou dommages corporels.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (notamment : panne généralisée des réseaux ou des fournisseurs d’hébergement et d’IA, catastrophe naturelle, fait du prince, cyberattaque majeure). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’empêchement est définitif ou excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes payées d’avance pour des prestations non fournies étant restituées.

13. Modification des CGUV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGUV. Les Clients sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou notification dans le Service. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence, stipulée de façon apparente, s’applique dans la mesure permise par l’article 48 du code de procédure civile ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes : [email protected], ou par courrier au siège de l’Éditeur (1 chemin du Grand Choisy, 78780 Maurecourt, France).