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Plaidoria est édité par Ridenn Aurélien Zavatta, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Ridenn Zavatta », immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 102 287 810 (SIRET 102 287 810 00018), dont le siège est situé 1 chemin du Grand Choisy, 78780 Maurecourt, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

Directeur de la publication : Ridenn Aurélien Zavatta.

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Propriété intellectuelle

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Nature du service

Plaidoria est un outil d’aide à la recherche et à la rédaction destiné aux professionnels du droit. Il ne fournit aucune consultation juridique et ne se substitue pas à un avocat. Les documents générés doivent être vérifiés et validés par un professionnel du droit avant toute utilisation.