OQTF, avec ou sans délai de départ volontaire
Recours devant le tribunal administratif. Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le délai dépend de la situation à la date de notification : un mois, sept jours ou quarante-huit heures.
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À partir de la synthèse de votre dossier, l’agent Plaidoria recherche les textes et la jurisprudence applicables sur Légifrance et Judilibre (API officielles de l’État), puis rédige un premier jet de mémoire de défense structuré, où chaque citation est rattachée à sa source vérifiable. Vous relisez, ajustez et validez : la décision reste la vôtre.
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Les contentieux couverts
Chaque famille ci-dessous est éprouvée par nos contrôles qualité : des dossiers types sont rejoués à chaque évolution de l’agent, et un vérificateur indépendant contrôle chaque référence citée contre sa source officielle.
Rétention administrative
Prolongation de la rétention devant le juge des libertés et de la détention. La contestation du placement se forme devant le juge judiciaire dans les quatre-vingt-seize heures (article L. 741-10 du CESEDA).
Refus de visa
Recours préalable devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), puis recours devant le tribunal administratif.
IRTF
Interdiction de retour sur le territoire français assortissant une obligation de quitter le territoire.
Plaidoria produit un premier jet d’écritures destiné à être relu et validé par un avocat ; il ne promet ni ne prédit l’issue d’une procédure.
Comment ça marche
1. Déposez votre synthèse
Collez les faits et moyens du dossier. Anonymisation automatique immédiate.
2. L’agent recherche
Légifrance et Judilibre interrogés via les API officielles de l’État.
3. Le mémoire est rédigé
Premier jet structuré, chaque citation rattachée à sa source vérifiable. Vous relisez, ajustez et validez : la décision reste la vôtre.
Les textes du contentieux, vérifiés sur Légifrance
Chaque lien renvoie au texte consultable sur Légifrance. Le détail des délais et des pièges de références figure dans nos guides ci-dessous.
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration
- Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 (contentieux des étrangers)
- Article L. 614-1 du CESEDA (délai de droit commun)
- Article L. 614-2 du CESEDA (assignation à résidence, rétention)
- Article R. 922-27 du CESEDA (délai d’appel d’un mois)
- Article L. 741-10 du CESEDA (contestation du placement en rétention : 96 heures)
À lire aussi
OQTF : les délais de recours après la loi du 26 janvier 2024
OQTF : un mois pour saisir le tribunal dans le cas général, sept jours en assignation à résidence, quarante-huit heures en rétention (loi n° 2024-42).
Recours OQTF : cinq pièges de délais et de références après les réformes de 2024
L’article R. 776-9 du CJA est abrogé depuis le 15 juillet 2024 : le délai d’appel OQTF d’un mois vit à l’article R. 922-27 du CESEDA. Cinq pièges vérifiés.
Un agent IA peut-il rédiger un mémoire de défense fiable ?
Oui, à condition que chaque citation soit vérifiée contre sa source officielle par un contrôle indépendant du modèle. La méthode Plaidoria en cinq garde-fous.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir le premier jet ?
Une dizaine de minutes : la recherche jurisprudentielle et la rédaction du premier jet s’enchaînent automatiquement à partir de votre synthèse, au lieu de plusieurs heures de recherche et de rédaction manuelles.
D’où viennent les sources citées ?
Exclusivement de Légifrance (textes, codes) et Judilibre (jurisprudence judiciaire) via les API officielles PISTE. Chaque citation du mémoire renvoie à son texte source, consultable en un clic.
Le mémoire généré peut-il être déposé tel quel ?
Non, et c’est volontaire. Plaidoria produit un premier jet sourcé destiné à être relu, ajusté et validé par un avocat. L’outil fait gagner les heures de recherche et de structuration, pas la responsabilité du conseil.
Comment fonctionne la facturation ?
2 crédits sont offerts à l’inscription pour tester le service. Ensuite : 99 € HT par mémoire à l’acte, ou un abonnement Solo (249 € HT/mois) ou Cabinet (749 € HT/mois) pour des générations illimitées en usage raisonnable. Au-delà (volume élevé, plus de 5 utilisateurs), une offre sur mesure est établie sur devis. Paiement sécurisé par Stripe, sans engagement.
Information générale vérifiée sur Légifrance ; elle ne constitue pas un conseil juridique : chaque situation appelle l’analyse d’un avocat au regard des faits et des textes applicables à la date de la décision contestée.
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