14 juillet 2026 · Ridenn Zavatta

OQTF : les délais de recours après la loi du 26 janvier 2024

Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le délai pour contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant le tribunal administratif ne dépend plus du type d’OQTF (avec ou sans délai de départ volontaire), mais de la situation de l’étranger à la date de notification : un mois dans le cas général, sept jours en cas d’assignation à résidence, quarante-huit heures en cas de placement en rétention. Les anciens réflexes (« OQTF avec délai = 30 jours, sans délai = 48 heures ») ne correspondent plus à l’état du droit.

Le cas général : un mois

L’étranger qui n’est ni assigné à résidence ni placé en rétention dispose d’un mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif (article L. 614-1 du CESEDA, qui renvoie à la procédure de l’article L. 911-1 ; le délai d’un mois est fixé par l’article R. 911-1). Point de vigilance : ce délai n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif : le recours gracieux auprès de la préfecture ne suspend rien (article R. 911-1).

Assignation à résidence : sept jours

Si l’étranger est assigné à résidence, le délai tombe à sept jours (article L. 614-2, renvoyant à la procédure de l’article L. 921-1). Le tribunal statue alors dans un délai de quinze jours.

Rétention administrative : quarante-huit heures

En cas de placement en rétention, le recours doit être formé dans les quarante-huit heures (article L. 614-2, renvoyant à l’article L. 921-2 ; délai fixé par l’article R. 921-2-1). Le juge statue en quatre-vingt-seize heures. Les délais de ces procédures d’urgence ne sont susceptibles d’aucune prorogation (article R. 921-3) : pas de délai de distance, pas de report.

Transferts Dublin : le « quinze jours » n’existe plus

La décision de transfert vers l’État membre responsable de la demande d’asile se conteste selon l’article L. 572-4 du CESEDA : procédure de l’article L. 921-1 (sept jours) ou, si l’étranger est placé en rétention, de l’article L. 921-2 (quarante-huit heures). L’ancien délai de quinze jours, fréquemment cité, n’est plus applicable depuis la loi du 26 janvier 2024.

En appel : un mois, et la référence a changé de code

L’appel contre le jugement statuant sur une OQTF doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. La référence est désormais l’article R. 922-27 du CESEDA, issu du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : l’article R. 776-9 du Code de justice administrative, longtemps cité pour ce délai, est abrogé depuis le 15 juillet 2024. L’article R. 811-2 du même code et son délai de droit commun de deux mois restent inapplicables à ce contentieux. Un appel formé au-delà du mois est irrecevable.

Récapitulatif

• Cas général : 1 mois (L. 614-1, R. 911-1), non prorogé par un recours gracieux.
• Assigné à résidence : 7 jours (L. 614-2, L. 921-1), jugement en 15 jours.
• Rétention : 48 heures (L. 614-2, L. 921-2, R. 921-2-1), jugement en 96 heures.
• Aucune prorogation des délais d’urgence (R. 921-3).
• Transfert Dublin : 7 jours, ou 48 heures en rétention (L. 572-4).
• Appel : 1 mois à compter de la notification du jugement (R. 922-27 CESEDA ; l’ancien R. 776-9 CJA est abrogé depuis le 15 juillet 2024).

Pourquoi Plaidoria publie ce guide

Ces règles sont câblées dans la fiche procédurale du domaine « droit des étrangers » de Plaidoria : chaque référence ci-dessus a été vérifiée contre le texte en vigueur sur Légifrance avant d’être enseignée à notre agent de rédaction : c’est le même niveau d’exigence que nous appliquons aux mémoires générés. Les délais périmés (« 30 jours », « Dublin 15 jours ») sont explicitement bannis par nos tests de régression.

Information générale, à jour à la date de mise à jour de l’article et vérifiée sur Légifrance. Elle ne constitue pas un conseil juridique : chaque situation appelle l’analyse d’un avocat au regard des faits et des textes applicables à la date de la décision contestée.